L’introduction du médecin référent, et particulièrement ses aspects concernant la tarification ont été à l’ordre du jour de la Commission de nomenclature en sa séance du 6 juin 2012.
Depuis le report des discussions au mois de mai lors de la dernière Commission de nomenclature, où le constat avait été fait que les positions étaient très éloignées, le président de la Commission de nomenclature, a mené des discussions intensives avec et entre les différentes parties en vue de les rapprocher sur les points conceptuels et financiers essentiels.
Sur cette base et en essayant d’arriver à un compromis, le président de la Commission de nomenclature a ainsi soumis aujourd’hui aux parties prenantes un projet d’avis circonstancié, destiné au Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale en application des dispositions du Code de la sécurité sociale.
Le projet d’avis présenté comprenait les aspects suivants:
1. Les principes généraux
Ce volet comprenait des précisions par rapport à l’introduction du médecin référent, notamment:
o la validation de la mise en place du dispositif pendant une phase de démarrage limitée dans le temps s’étendant du 1.7.2012 au 30.6.2015,
o l’élargissement et la précision des critères d’évaluation du dispositif par rapport aux objectifs fixés permettant ainsi de tirer des premières conclusions en fonction des expériences acquises pendant la période de validation provisoire,
o une approche commune de la CNS et de l’AMMD par rapport à la mise en oeuvre de la gestion électronique du futur dossier de soins partagé (DSP), dans le cadre duquel le dispositif du médecin référent pourra seulement atteindre un fonctionnement optimisé, et par rapport à la dématérialisation des flux de données et de documents entre les médecins et la CNS.
o une approche prudente se traduisant tant au niveau de l’entrée en vigueur graduelle de certaines mesures qu’au ciblage de la population et des catégories d’âge prioritairement visées,
o une certaine concentration sur les affections de longue durée déterminées sur base d’un référentiel reconnu des maladies graves et chroniques,
o certaines mesures de cadrage de l’impact financier de l’introduction du dispositif.
2. Le Résumé Patient
est censé établir une vision globale et complète de l’état de santé du patient afin de garantir la continuité des soins. La tarification prévoit donc:
o Un acte pour la prestation semestrielle de la gestion du dossier de soins partagé pour les personnes âgées de plus de 70 ans ou atteintes d’une affection de longue durée.
o Un acte pour la prestation annuelle de la gestion du dossier de soins partagé pour les patients âgés de plus de 18 et moins de 70 ans.
3. La Fiche de Prévention
est censée aider le médecin à mieux conseiller et informer le patient en matière de prise en charge préventive (examens de dépistage, vaccinations recommandées). Il est prévu:
Un acte pour l’établissement et la gestion de la fiche de prévention à partir du 1er janvier 2014. Ce dispositif devrait néanmoins être considéré comme une consultation dans le cadre d’un programme de médecine préventive élaboré par la direction de la santé en collaboration avec la CNS.
4. La révision de certains actes pédiatriques
Il a été proposé de renoncer à ce stade à l’intégration des enfants non-atteints d’une affectation de longue durée dans le dispositif du médecin référent. Sur base du constat de certaines incohérences dans la nomenclature des médecins pédiatres et en attente d’une révision plus approfondie, certains examens pédiatriques ont été revalorisés pendant la phase de démarrage.
Les différents aspects ont été soumis séparément au vote de la Commission de nomenclature. La CNS peut se déclarer satisfaite qu’une unanimité de vote ait pu être obtenue pour les deux premiers points, étant donné que, tant les principes généraux que le résumé patient – dans une perspective du dossier de soins partagé – devraient représenter les éléments centraux du futur dispositif du médecin. Les propositions relatives aux deux derniers aspects ont été adaptées, notamment sans les votes de la CNS.
La CNS est d’avis que l’introduction du médecin référent représente une opportunité unique pour la prise en charge et le suivi professionnel des maladies graves et chroniques ainsi que pour le système de santé en général.
La CNS espère maintenant que, dès que le règlement correspondant est mis en oeuvre, le dispositif puisse atteindre les objectifs attendus.
Pour tout autre renseignement concernant la Caisse nationale de santé, le site www.cns.lu peut être consulté.