In der Antwort auf die parlamentarischen Anfragen der Abgeordneten Schaaf und Andrich-Duval bestätigen Finanzminister Luc Frieden und Landwirtschaftsminister Romain Schneider, daß sie den von der Landwirtschaft gestellten Forderungen in bezug auf die LUTRA-Genehmigungen weitestgehend entgegenkommen.
Wie aus der nachstehend wiedergegebenen Antwort der Minister hervorgeht, sollen neben den aktiven Betrieben mit einem Deckungsbeitrag von mehr als 9.600 Euro,
- pensionierte Landwirte ihre LUTRA-Genehmigung behalten, ohne daß sie den Beleg einer landwirtschaftlichen Tätigkeit erbringen müssen;
- Forstwirte und nebenberufliche Landwirte mit einem Deckungsbeitrag von weniger als 9.600 Euro weiterhin ihre LUTRA-Genehmigung behalten, insofern sie den Beweis erbringen, daß sie eine landwirtschaftliche oder forstwirtschaftliche Tätigkeit ausüben, ohne daß dabei ein Mindestbetrag an Einkommen erfordert wäre.
Sicherlich ist es zu begrüßen, daß nicht nur Landwirtschaftsminister Schneider, sondern vor allem auch Finanzminister Frieden auf die Forderungen der Landwirtschaft eingegangen ist und damit eine positive Lösung in dieser Angelegenheit gefunden wurde.
In bezug auf die konkrete Umsetzung dieser Entscheidungen und die diesbezüglichen Modalitäten bleiben noch einige Fragen zu klären, insbesondere auch betreffend die bei der Zollverwaltung einzureichenden Belege. Wir hoffen, kommende Woche genauere Details über die noch zu unternehmenden Schritte mitteilen zu können.
Nachstehend veröffentlichen wir die Antwort von Finanzminister Luc Frieden und Landwirtschaftsminister Romain Schneider auf die parlamentarischen Anfragen der Abgeordneten Schaaf und Andrich-Duval.
Réponse à la question parlementaire N° 2807 de Monsieur le Député Jean-Paul Schaaf et à la question parlementaire N° 2842 de Madame la Députée Sylvie Andrich-Duval
Les ministres des Finances et de l’Agriculture ont pris connaissance d’un courrier adressé par l’Administration des Douanes et Accises à des propriétaires de tracteurs et des doléances soulevées dans ce contexte.
Dans le cadre de la lettre circulaire adressée par l’Administration des Douanes et Accises à un certain nombre de propriétaires de tracteurs agricoles il y a lieu de distinguer entre deux législations à savoir
1) la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement et portant …, réforme de la taxe sur les véhicules routiers … (et concernant notamment à l’article 41 les tracteurs), et
2) le règlement ministériel du 29 mars 2005 portant publication de la loi-programme belge du 27 décembre 2004 concernant les accises des huiles minérales et leurs exonérations des accises (- art. 429 -).
D’après ces deux lois, les tracteurs sont exonérés aussi bien de la taxe sur les véhicules routiers et des accises sur les carburants consommés, s’ils sont utilisés exclusivement pour les travaux agricoles, horticoles, viticoles, dans la pisciculture et la sylviculture.
Pour bénéficier de ces deux exonérations, l’exploitant envoie une déclaration de profession à l’administration, par laquelle il certifie qu’il exploite une entreprise agricole, viticole, horticole et de sylviculture. Cette simple formalité administrative a été observée par presque tous les propriétaires de tracteurs qui, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de la taxe sur les véhicules routiers en 2007 profitaient déjà d’une exonération en vertu de la loi de 1935. La déclaration de profession signée par le propriétaire a été acceptée par l’administration et la plupart des propriétaires de tracteurs ont ainsi continué à bénéficier des exonérations.
Or vu que la vignette fiscale établie est valable pour 5 ans dans le cas d’une exonération, ce n’est qu’en 2012 qu’il a été constaté que certaines données étaient inexactes.
Afin de faciliter le traitement administratif de ces dossiers et de soutenir l’agriculture et l’entretien du paysage, les ministres des Finances et de l’Agriculture, après concertation avec les organisations professionnelles agricoles et l’Administration des Douanes et Accises, ont décidé de ce qui suit.
Sont éligibles à une exonération de la taxe sur les véhicules routiers et de l’exonération des accises sur le gasoil utilisé comme carburant dans les tracteurs et machines agricoles, viticoles, horticoles, piscicoles et de sylviculture (déclaration de profession 108 ou autorisation «LUTRA»):
- les entreprises qui figurent comme exploitations dans le fichier du Service d’Economie rurale (SER) et qui peuvent fournir une justification de viabilité économique de l’activité agricole correspondant à une marge brute d’au moins 9600 EUR par an (article 3 du règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural),
- les exploitations agricoles, viticoles, horticoles, piscicoles et de sylviculture qui ne remplissent pas les conditions visées au point 1, mais qui peuvent fournir toute preuve jugée suffisante par l’Administration des Douanes et Accises que l’exploitation exerce une activité économique agricole (déclaration d’impôt, déclaration TVA …), sans qu’un montant minimal ne soit requis,
- les personnes retraitées bénéficiaires d’une pension de vieillesse agricole. Pour ces personnes, la présentation de preuves démontrant une activité économique agricole ne sera pas nécessaire.
Sur demande, le SER continuera à fournir les documents certifiant les conditions reprises au point 1) ci-dessus.
A noter que le certificat délivré par le SER fait état de toute personne faisant partie de l’exploitation, y compris donc les personnes justifiant d’une pension de vieillesse agricole et qui ne sont plus membre cotisant ou chef de l’exploitation en question.
Les personnes visées par les points 2) et 3) s’adresseront donc à l’Administration des Douanes et Accises, le cas échéant avec les preuves demandées à l’appui.
Finalement, il est rappelé que la taxe annuelle sur les tracteurs a été réduite de 425 EUR à un maximum de 125 EUR (- loi budgétaire du 21 décembre 2007 -) et que l’âge pour être considéré comme ” oldtimer ” afin de profiter de la taxe forfaitaire de 25 EUR, a été réduit de 35 à 25 ans pour les tracteurs agricoles (- loi budgétaire du 18 décembre 2009 -).